Décision du 14/03/2017 de la Cour de Justice de l'Union Européenne

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu son verdict : une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de conserver sa neutralité, sous certaines conditions, estime la CJUE dans une décision rendue ce mardi 14 mars, ce qui veut dire qu'une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de conserver sa neutralité.

 

La Cour de justice, basée à Luxembourg, a rendu son avis dans deux cas, en Belgique et en France, de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées au travail en raison de leur port du foulard islamique. 

 

- 1er cas :

 

Dans ce dossier, l'employée, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche en Belgique comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité. Mais trois ans plus tard, elle faisait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d'abord oralement, puis par écrit, par l'entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux. Samira Achbita avait été renvoyée en 2006.

 

- 2ème cas :

 

Il s'agit du cas d'une ingénieure d'étude employée par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008.
Mais lors d'un rendez-vous avec un client, ce dernier s'était plaint et avait exigé qu'il n'y ait "pas de voile la prochaine fois". Micropole avait transmis cette requête à son employée qui avait refusé. Elle avait été licenciée en juin 2009. 

 

 

 

Complément de loi

Cependant L'OBSERVATOIRE DE LA LAÏCITÉ déclare la chose suivante :

 

Suite à certains raccourcis dans le débat public, voici le communiqué de l'Observatoire de la laïcité suite aux arrêts de la CJUE #Voile "

 

Img 20170315 131710

 

Équipe de  l'Association Je Suis France