Égalité des Hommes et des Femmes (source ministère de la famille)

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est promulguée Egalitefh infographie Ce qui a changé : Un an après sa promulgation, la quasi totalité des textes d'application de cette loi majeure pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été publiée. Les mesures phares de la loi du 4 août 2014 visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. Elle permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement. Ide egalite homme femme new

Principales dispositions

Libre choix d'activité Le projet de loi vise à augmenter le niveau d'emploi des femmes et à favoriser l'égal partage des tâches parentales par les parents. Il réforme ainsi le congé parental en réservant une période de congé pour le second parent : la durée du congé parental pourra être allongée de six mois s'ils sont pris par le second parent. A la suite de décrets publiés au Journal Officiel en décembre 2014, la durée du congé parental est bien de six mois s’il est pris par le second parent pour le premier enfant et passe à trois ans pour le deuxième enfant avec tout au plus 2 ans de congé parental pour le premier parent. Il n’est désormais plus possible qu’un parent prenne le congé parental en totalité. La prestation partagée entre les parents Préparées remplace depuis le 01 janvier 2015 le complément de libre choix d’activité.Parallèlement, la loi établit des dispositifs pour faciliter les modes de gardes des enfants avec l’expérimentation du tiers payant pour l’assistant maternel qui permet aux familles modestes de recourir à un mode d’accueil individuel. Entreprises et égalité professionnelle Modifier Les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas les dispositions légales sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes pourraient se voir interdire l'accès aux marchés publics. D'une part, les entreprises qui ne respectent pas les dispositions légales en matière d'égalité professionnelle ou pour être condamnées pour discrimination se voient bien interdire l'accès aux marchés publics depuis le 01 décembre 2014. D'autre part, 40 % de femmes devront composer les conseils d’administration des grandes entreprises. Cette obligation devra être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés et ayant plus de 50 M€ de chiffre d’affaire. Un palmarès soulignant la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises est d'ailleurs publiée depuis 2015. Selon Pascale Boistard, " La France est au premier rang européen en matière de féminisation des instances dirigeantes des entreprises, les inégalités de salaires diminuent deux fois plus vite en France que dans le reste de l’Europe, nous devons continuer à agir et à mobiliser toute la société" Pensions alimentaires Le projet de loi entend créer une garantie contre les pensions alimentaires non payées. Ce dispositif sera expérimenté par la Caisse d'allocations familiales dans une dizaine de départements. Est expérimenté à présent la garantie publique contre les impayés de pension alimentaire depuis le 01 octobre 2014 dans une vingtaine de départements (Ain, Aube, Charente, Corrèze, Côtes-d’Armor, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Nord, Rhône, Saône-et-Loire, Paris, Seine-et-Marne, Territoire de Belfort, Réunion). Cette préfiguration se fera pendant 18 mois avant une généralisation attendue en 2016. Par ailleurs, pour garantir le versement de pensions aux mères isolées en situation précaire, les juges pourront à présent contraindre à le faire par virement bancaire pour éviter retards et oublis. De plus, au cas où le premier mois de pension alimentaire serait impayé, la CAF versera une prestation de substitution. Lutte contre les violences Le projet de loi prévoit notamment : le renforcement de l’ordonnance de protection ; la généralisation du téléphone d'alerte « grand danger » le maintien de la victime dans le logement conjugal. L'ordonnance de protection des femmes victimes de violences conjugales est renforcée en portant sa durée maximale de 4 à 6 mois. Les enfants sont aussi mieux protégés (retrait total ou partiel de l'autorité parentale en cas de violence sur la conjointe). Après l'avoir expérimenté dans 13 départements, le téléphone « grand danger » pour protéger les victimes de violences conjugales et prévenir les risques de récidives se voit bien généralisé depuis le 17 juin 2015 : Afin de favoriser le maintien de la victime dans le logement familial, l'éviction du conjoint violent est devenue la règle. De plus, les auteurs de violences conjugales doivent désormais suivre des stages de responsabilisation et le cyber-harcèlement émanant du conjoint violent est à présent sanctionné par la loi. Avortement L'idée d'une « situation de détresse », présente dans la loi Veil de 1975, afin de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), est supprimée[6]. Cette disposition est l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs de l'UMP. Image des femmes Le projet de loi renforce l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le domaine du respect des droits des femmes dans les médias : il sera ainsi chargé de surveiller la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes ou d'images dégradantes. Un amendement adopté par la Sénat prévoit l’interdiction de concours de beauté pour les enfants de moins de 16 ans ; dans le texte final, cette interdiction est finalement abaissée à 13 ans et prévoit une amende en cas d'infraction. Parité en politique Le projet de loi veut renforcer les pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité et étend l'obligation de parité aux fédérations sportives, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres d'agriculture. Les pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas les lois sur la parité aux élections législatives seront doublées à compter de 2017. Présence des femmes dans les institutions Le projet de loi invite l'Institut de France et ses académies à intégrer plus de femmes parmi ses membres. L’obligation de compter 40 % de femmes aux nominations aux postes de cadres dirigeants de l’Etat s’appliquera dès 2017.

Les antécédents des lois pour l'égalité des hommes et des actes

4 juin 1970: La loi relative à l’autorité parentale conjointe modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" (les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille). 22 décembre 1972: Une loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Avril 1982: Projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires reconnaissant le principe d’égalité d’accès aux emplois publics : adopté le 8 par l’Assemblée nationale et le 29 définitivement par le Sénat en deuxième lecture. 13 juillet 1983: La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 23 décembre 1985: Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. 27 septembre 1995: Présentation en Conseil des ministres d’un projet de décret portant création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. 14 janvier 1997: L’AFP publie des extraits du rapport au Premier ministre de Gisèle Halimi, avocate, sur les inégalités hommes-femmes dans le domaine social, économique et politique. Le rapport dénonce le dysfonctionnement démocratique que constitue la quasi-absence des femmes dans la représentation politique, et propose notamment pour y remédier la modification de la Constitution, la possibilité d’attribuer une prime financière aux partis plus égalitaires et le retour au scrutin proportionnel. 17 juin 1998: Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, permettant au législateur de prendre des mesures favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions politiques. 8 juillet 1999: Promulgation de la loi constitutionnelle n° 99-569 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes (JO n° 157 du 9). 12 juillet 1999: Promulgation de la loi n° 99-585 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (JO n° 160 du 13). 8 décembre 1999: Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives et d’un projet de loi organique tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée de Polynésie française et de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna. 6 juin 2000: Promulgation de la loi n° 2000-493 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (JO n° 131 du 7). 22-28 novembre 2000: Le 22, dans le cadre de la proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale adopte un amendement gouvernemental visant à lever l’interdiction du travail de nuit des femmes ; le PCF s’y oppose et dépose un amendement interdisant le travail de nuit, sauf dérogations. Le 28, l’Assemblée adopte l’amendement gouvernemental et rejette celui du PCF. 9 mai 2001: Promulgation de la loi n° 2001-397 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 4 mars 2002: La loi n° 2002-304 relative au nom de famille vise à renforcer l’égalité entre les père et mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique. La loi offre aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. 11 avril 2003: Promulgation de la loi n° 2003-327 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Elle instaure la règle de l’alternance des candidats de chaque sexe sur les listes présentées aux électeurs. 15 juillet 2004: Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ; composée de 11 membres, elle aura compétence pour connaître de toutes les formes de discrimination prohibées par la loi (racisme, intolérance religieuse, sexisme, homophobie ou discrimination en raison d’un handicap). 24 mars 2005: Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans un délai de 5 ans en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la base d’indicateurs précis ; renforcement des droits des femmes en congé de maternité, notamment en matière de salaires, de congés et de protection contre les discriminations ; représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises publiques ; amélioration de l’accès des jeunes filles et des femmes à l’apprentissage et à l’offre de formation professionnelle initiale et continue. 23 mars 2006: Promulgation de la loi n°2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 28 novembre 2006: Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives: instauration d’une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux; création de suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent; diminution de l’aide publique aux partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives. 31 juillet 2007: Promulgation de la loi n°2007-128 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. 26 février 2008: Promulgation de la loi n°2008-175 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (JO n°49 du 27). 20 janvier 2010 Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. 9 novembre 2010: Promulgation de la loi portant réforme des retraites. Un nouvel article inséré dans le Code du travail fait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés de signer, à partir du 1er janvier 2012, un accord ou à défaut un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise. 6 août 2012: Promulgation de la loi sur le harcèlement sexuel (JO du 7). Le texte donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes et détermine les sanctions qui y sont associées. La loi a été votée en procédure d’urgence à la suite du vide juridique provoqué par une décision du Conseil constitutionnel qui avait annulé l’article du code pénal sur le harcèlement sexuel. Le Conseil avait jugé que l’article était contraire au principe constitutionnel de l’égalité des délits et des peines, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. 18 décembre 2012: Publication du décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il renforce le dispositif de pénalité pesant sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. 19 juin 2013: L’accord national interprofessionnel "Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle" mentionne notamment l’intégration de l’égalité professionnelle dans la démarche qualité de vie au travail.

Évolution de l'égalité des hommes et des femmes

Le mouvement d'égalisation des droits entre les hommes et les femmes est assez récent. Il s'est notamment généralisé dans les sociétés occidentales dans les années 1960, grâce aux mouvements féministes qui s'y sont notamment développés dès la fin du xixe siècle. Ce mouvement est plutôt resté circonscrit aux sociétés occidentales. Mais depuis peu, on peut voir des ébauches de mouvements en faveur des droits des femmes se diversifier dans le monde entier. On peut ainsi citer le congrès sur le féminisme musulman à Barcelone du 3 au 5 novembre 2006, ou encore une série de projets delois indiennes dont la première date du 25 octobre 2006, ayant comme objectif de modifier une part importante du droit de la famille dans un sens égalitaire.

Observations dans le monde et en France

Dans le monde Ces inégalités sont prises en compte au niveau international que tardivement. L'ONU organise la première conférence intergouvernementale sur les femmes au Mexique en 1975. Elle a pour but d'améliorer la condition féminine. La seconde a lieu à Copenhague en 1980, la troisième à Nairobi en 1985 et la quatrième conférence mondiale sur les femmes à Beijing en 1995. Lors de cette dernière, les 189 États ont adopté la Déclaration de Beijing (en) qui fixe des objectifs de réduction d'inégalités dans douze domaines (droits fondamentaux, éducation, place des femmes dans l'économie). Une partie de ces objectifs est atteint en 2015 : le droit de vote des femmes progresse, de même que le taux de scolarisation des filles. Par contre, l'inégalité des revenus s'est accentuée (en 2006, les femmes dans le monde gagnaient en moyenne 6 000 dollars par an contre 11 000 dollars pour les hommes ; en 2015, elles gagnaient 11 000 dollars contre 21 000 dollars pour les hommes). La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée en 1979 et ratifiée par 189 États en 2015, les oblige à rendre compte de leurs progrès mais cet accord international a une portée limitée car les États ont la possibilité d'émettre des réserves (en) au nom de leurs traditions, religions ou culture. Le forum économique mondial publie depuis 2006 le Global Gender Gap Report (en) (en français « rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes »), rapport annuel censé donner un panorama des inégalités « de genre » dans le monde à l’appui de quatre grands indicateurs : l’accès à l’éducation, la santé et l’espérance de vie, l’empowerment politique, la participation et les opportunités économiques. Cette étude qui permet de classer les pays doit être relativiée de par le caractère superficiel et trompeur des résultats d’ensemble d’une telle entreprise statistique, ainsi que des usages politiques qu'en font les pays[10]. En France Dans la vie quotidienne Les exemples sont nombreux et ancrés jusque dans l'urbanisme, avec par exemple les noms de rue (la visualisation cartographique du nom des rues selon le genre, à partir de jeux de données ouvertes met en évidence dans certaines villes une représentation plus importante des noms d'hommes par rapport aux noms de femmes). Géographie urbaine sexuée Il ressort d'études publiées dès 1996 par Jacqueline Coutras, puis à partir de 2008 par Sylvette Denèfle, et d'autres auteurs, qu'en France les femmes et les hommes ont des vécus très différentes des espaces urbains. Les femmes, par peur des agressions, développent des stratégies d'évitement de certains lieux, et choisissent aussi des modes de déplacements en fonction du quartier, des horaires, du nombre d'hommes présents et de leurs attitudes (buveurs à un bar, vigiles, policiers, etc), des éclairages, mais aussi de leur propre habillement (tenue de soirée, sportive, etc) et de leur compagnie (accompagnée par un homme ou non). À partir de ces études est établi le constat que « les femmes n'ont pas l'insouciance des hommes », que les trajets en ville soulèvent des angoisses chez elles et que les « inégalités d’accès aux villes françaises pour les femmes apparaissent évidentes et naturelles, et passent pour cette raison même inaperçues ». En 2015, le Haut Conseil à l’égalité estime le phénomène très largement répandu et demande sa quantification précise[12],[13],[14],[15]. En politique Les femmes ont longtemps eu un statut juridique inférieur à celui des hommes. L'incapacité juridique de l'épouse a été supprimée par la loi du 18 février 1938, tout acte juridique fait par une épouse sans l'autorisation de son mari avant cette date est juridiquement nul. Leur égalité juridique n'est venue que dans les années 1960-70 (permission d'utiliser un carnet de chèque sans l'autorisation du mari, responsabilité parentale, etc.). Jusque dans les années 2000, les femmes n'avaient dans les faits qu'une place restreinte sur la scène politique. En juillet 1999, une loi organique avait modifié la constitution pour donner une exception au principe d'égalité devant la loi[19]. Jusqu'alors, aucune loi mentionnant le sexe ne pouvait être promulguée, car une telle loi était anticonstitutionnelle. Après le vote de cette modification de la constitution, des quotas pour l'accès aux mandats électoraux a été mis en place en juin 2000. Il s'agit d'une des rares mesure de discrimination positive instaurée en France. Diverses mesures législatives ont été prises dans plusieurs États pour promouvoir l'égalité homme-femmes. Le Parti travailliste britannique proposait ainsi, en 2010, la promulgation de l'Equality Bill (en) qui reprendrait la plupart des mesures promulguées antérieurement, en en ajoutant quelques-unes; le pape Benoît XVI s'est durement opposé à cette proposition de loi. Malgré la loi de 2000, les partis politiques français peinent à présenter autant de femmes que d'hommes sur leurs listes, quitte à payer des pénalités financières. Ainsi, lors des élections législatives de 2002, où l'UMP présente 19,7 % de femmes sur ses listes, l'UDF 19,9 %, le PS et le PRG 34,6 % et le PCF 43,8 %, les partis politiques paient en tout 7 millions d'euros de pénalités. En 2010, la part des femmes élues à l'Assemblée nationale est de 18,9 % alors que la moyenne européenne est de 24,15 % ; pour comparaison, la Suède en a 47 %, les Pays-Bas 41,3 %, la Finlande 40 %, l'Espagne 36,6 %, l'Allemagne 32,8 %, l'Italie 21,3 %, le Royaume-Uni 19,4 %, la Lituanie 19,1 % et en dessous, la Roumanie 11,4 %, la Hongrie 11,2 % et Malte 8,7 %. En 2009, la proportion de femmes élues en France au Parlement européen est de 44,4 %, alors qu'il était de 40,2 % en 1999, 21 % en 1989 et 22,2 % en 1979 (début de l'élection du Parlement au suffrage universel direct). Aux conseils régionaux, la proportion de femmes est de 48 % (902 femmes) en 2010, et était de 47,6 % en 2004, 27,5 % en 1998, 12,1 % en 1992 et 9 % en 1986. Au conseils généraux, elle est de 13,1 % (264 femmes) en 2008, et était de 8,6 % en 1998, 4,1 en 1988, 4,3 % en 1979, 1,3 % en 1970 et 1,1 % en 1961. Enfin, la proportion de femmes dans les conseils municipaux est de 35 % en 2008 (181 608 femmes), contre 21,7 % en 1995, 14 % en 1983, 4,4 % en 1971 et 2,4 % en 1959. En 2006, la France est au 84e rang mondial en termes de femmes élues à l'Assemblée nationale et 21e sur les 25 pays membres alors de l'Union européenne. En 2010, la part des femmes dans le monde dirigeant politique et économique est de l'ordre de 17 %. Alors qu'il y a 6,8 % de femmes élues députées en novembre 1946, on n'en compte plus que 1,4 % en 1958, la tendance remontant timidement à partir de 1978 (4,3 %) pour atteindre 10,9 % en 1997 et 19,9 % entre 2007 et 2011. Une partie de la baisse de ce pourcentage s'explique par le recul du PCF, qui a alors l'habitude de présenter bien plus de candidates femmes aux élections ainsi que de la réticence des autres partis politiques à présenter des femmes (que ce soit aux élections législatives de 1978 ou de 1981, les quatre partis de droite n'ont présentés que 8 % de candidates féminines, généralement dans des circonscriptions peu « gagnables » : « les femmes sont la plupart du temps bien moins nombreuses que parmi les candidats »). La baisse du nombre de femmes élues à partir de la fin des années 1950 s'explique selon la chercheuse Mariette Sineau par les institutions de la Ve République : alors que les scrutins de listes permettait sous la IVe l'élection de femmes non nécessairement placées en première position, le scrutin uninominal à deux tours des nouvelles règles législatives invite à élire une personnalité politique qui personnifie le pouvoir électif, et qui revient généralement pour Mariette Sineau aux notables locaux, souvent médecins, avocats ou notaire, et donc généralement des hommes. Si désormais, le nombre de femmes députées a augmenté, il n'en demeure pas moins que le cumul des mandats et la non-limitation dans le temps du nombre de mandat nuit également au renouvellement des postes, et ceci au détriment des femmes. Les conseils régionaux sont les assemblées parlementaires les plus féminisées en France : de 27,5 % en 1998, elles sont désormais de 47,6 % en 2004 (dont 51,2 % au conseil régional de Martinique), ce en raison de la loi de parité de juin 2000 ; bien qu'une seule fois soit à cette dernière date à la tête d'un conseil général (Ségolène Royal pour le conseil régional de Poitou-Charentes) et que seules 19 % des listes électorales étaient conduites par des femmes. En 2011, il n'y a 2 femmes présidentes de conseils régionaux (Ségolène Royal, toujours pour les Poitou-Charentes et Marie-Marguerite Dufay pour le conseil régional de Franche-Comté).

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